Politique de protection des données (GDPR)

1. Objet et champ d’application

La présente déclaration décrit les principes de protection des données personnelles appliqués par Imaginebrandsllc dans le cadre de ses activités de vente en ligne de meubles, d’articles pour la maison et d’accessoires d’ameublement destinés notamment aux consommateurs en France.

Elle vise à présenter les obligations et les principes issus du Règlement général sur la protection des données (GDPR), ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées. Elle complète les informations détaillées figurant dans la politique de confidentialité du site, sans s’y substituer.

Le site est la propriété de IMAGINE BRANDS LLC.

Nom de l’entreprise : IMAGINE BRANDS LLC

Adresse : 17105 EDGEMONT LANE, CLERMONT, FL 34714, États-Unis

EIN : 33-2011742

Téléphone : +1 (305) 891-0660

E-mail : info@imaginebrandsllc.com

Le GDPRs’applique aux traitements de données personnelles relevant de son champ d’application, notamment lorsque les conditions prévues pour les activités d’entreprises établies hors de l’Union européenne qui proposent des biens ou des services à des personnes qui s’y trouvent sont réunies.

2. Principes de protection des données

Imaginebrandsllc prend en compte les principes de protection des données personnelles prévus par le RGPD dans le cadre des traitements auxquels celui-ci s’applique.

Ces principes comprennent notamment :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données sont traitées sur une base juridique appropriée et les personnes concernées reçoivent les informations requises.

  • Limitation des finalités : les données sont collectées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes.

  • Minimisation des données : seules les données nécessaires aux finalités concernées doivent être collectées.

  • Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour lorsque cela est nécessaire.

  • Limitation de la conservation : les données ne sont pas conservées au-delà de la durée justifiée par leur finalité, sous réserve des obligations légales applicables.

  • Intégrité et confidentialité : des mesures adaptées doivent protéger les données contre les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la divulgation.

Ces principes doivent être pris en compte lors de la collecte, de l’utilisation, du stockage et de la suppression des données personnelles.

3. Finalités et bases juridiques du traitement

Les données personnelles peuvent être traitées, selon les fonctionnalités utilisées par le client et les activités effectivement exercées par Imaginebrandsllc, pour les finalités suivantes :

  • Gestion des commandes : traitement des achats, confirmation des commandes, paiement, livraison et service après-vente.

  • Gestion de la relation client : réponse aux questions, traitement des demandes de retour, de remboursement ou d’annulation et suivi des réclamations.

  • Obligations légales : conservation des documents comptables et traitement des informations nécessaires au respect des obligations légales applicables.

  • Sécurité du site : prévention des opérations frauduleuses, protection des comptes et détection des incidents techniques.

  • Communication commerciale : envoi de communications promotionnelles lorsque les conditions légales applicables sont remplies.

  • Mesure d’audience et fonctionnement du site : analyse de l’utilisation du site lorsque les outils concernés sont utilisés et que les conditions applicables sont respectées.

Selon la finalité, le traitement peut reposer sur l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du responsable du traitement ou le consentement de la personne concernée.

La base juridique applicable doit être déterminée pour chaque traitement. Lorsque le consentement est requis, la personne concernée doit pouvoir le retirer dans les conditions prévues par la réglementation, sans que ce retrait rende illicites les traitements effectués avant celui-ci.

4. Droits des personnes concernées

Conformément au GDPR, les personnes concernées peuvent disposer des droits suivants, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation :

  • Droit d’accès : obtenir la confirmation qu’un traitement est effectué et accéder aux données personnelles concernées.

  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

  • Droit à l’effacement : demander la suppression de données lorsque les conditions légales sont réunies.

  • Droit à la limitation du traitement : demander, dans certaines situations, une restriction temporaire de l’utilisation des données.

  • Droit à la portabilité : recevoir certaines données fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque les conditions légales sont remplies.

  • Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime ou exercés pour des missions d’intérêt public, selon les conditions applicables.

  • Droit de retirer le consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné, lorsque le traitement repose sur celui-ci.

  • Droit relatif aux décisions automatisées : bénéficier des protections prévues par le GDPRlorsqu’une décision relevant de son champ d’application est prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant Imaginebrandsllc à l’adresse info@imaginebrandsllc.com. La demande doit préciser le droit exercé et contenir les informations raisonnablement nécessaires à son traitement.

Des informations complémentaires peuvent être demandées lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur. Les justificatifs sollicités doivent être proportionnés à la situation.

5. Délais de réponse et traitement des demandes

Imaginebrandsllc examine les demandes relatives aux droits des personnes conformément aux exigences du GDPR, lorsque celui-ci est applicable.

En principe, une réponse doit être apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre des demandes le justifie. Dans ce cas, la personne concernée doit être informée de la prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois.

L’exercice des droits est en principe gratuit. Des exceptions peuvent s’appliquer dans les cas prévus par le GDPR, notamment en cas de demande manifestement infondée ou excessive.

Si Imaginebrandsllc ne donne pas suite à une demande, la personne concernée doit être informée des motifs de cette décision ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’exercer un recours juridictionnel, conformément aux règles applicables.

Les demandes peuvent être adressées à : info@imaginebrandsllc.com.

6. Conservation des données et sécurité

Les données personnelles doivent être conservées pendant une durée adaptée à la finalité du traitement. Cette durée peut varier selon la nature des données, les obligations comptables ou fiscales applicables, la gestion des commandes, les réclamations et les délais nécessaires à la défense de droits en justice.

À l’expiration de la durée de conservation applicable, les données doivent être supprimées ou rendues anonymes, sauf lorsqu’une conservation supplémentaire est autorisée ou imposée par la loi.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement. Elles peuvent notamment comprendre la gestion des accès, la protection des systèmes, la sécurisation des échanges de données et des procédures de traitement des incidents.

En cas de violation de données personnelles, les obligations de notification à l’autorité de contrôle et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’information des personnes concernées doivent être respectées. Le GDPR prévoit notamment une notification à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après que le responsable du traitement a pris connaissance de la violation, sauf lorsque celle-ci n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes.

7. Prestataires et transferts internationaux de données

Pour assurer les services liés à la vente en ligne, Imaginebrandsllc peut faire appel à des prestataires, selon les outils et services effectivement utilisés. Ceux-ci peuvent notamment intervenir dans le traitement des paiements, l’hébergement du site, la livraison, le service client ou la maintenance technique.

Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte d’Imaginebrandsllc, les obligations contractuelles et les garanties prévues par la réglementation applicable doivent être prises en compte.

Si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays ou un territoire situé en dehors de la France, ce transfert doit être conforme aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (GDPR). Selon les circonstances, le transfert peut reposer sur une décision d’adéquation ou sur des garanties appropriées — telles que des clauses contractuelles types — complétées, le cas échéant, par toute autre mesure requise.

L’existence d’un transfert, les pays concernés et les garanties utilisées doivent être déterminés à partir des traitements et prestataires réellement mis en œuvre. La présente déclaration ne constitue pas une confirmation qu’un transfert particulier est effectué ou qu’un mécanisme spécifique est déjà en place.

8. Autorité de contrôle et réclamations

Si une personne estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, elle peut contacter Imaginebrandsllc afin de demander des informations ou de signaler sa préoccupation.

Elle conserve également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour les situations relevant de sa compétence en France.

Les informations relatives à la CNIL sont disponibles sur son site officiel : https://www.cnil.fr/.

La possibilité de saisir une autorité de contrôle n’empêche pas la personne concernée d’exercer les autres recours prévus par la réglementation applicable.

9. Contact et mise à jour de la déclaration

Pour toute question concernant la protection des données personnelles, l’exercice des droits ou les principes présentés dans cette déclaration, les personnes concernées peuvent contacter IMAGINE BRANDS LLC aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +1 (305) 891-0660

E-mail : info@imaginebrandsllc.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de l’Est des États-Unis.

Imaginebrandsllc indique un délai de réponse de 24 heures pour les demandes reçues par e-mail. Ce délai annoncé concerne la réponse du service client et ne remplace pas les délais légaux applicables au traitement des demandes relatives aux droits des personnes.

La présente déclaration peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions de la réglementation ou des changements apportés aux pratiques de traitement des données. La version publiée sur le site permet aux visiteurs de consulter les informations en vigueur.