Politique de dédouanement TVA et DDP
1. Objet et champ d’application
La présente politique explique le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les modalités de livraison selon le principe DDP (Delivered Duty Paid, ou « rendu droits acquittés ») pour les commandes de meubles, d’articles pour la maison et d’accessoires d’ameublement passées sur le site Imaginebrandsllc et livrées en France.
Elle vise à informer les clients sur les prix affichés, les taxes applicables, les formalités douanières et les éventuels frais liés à l’importation.
Le site est la propriété de IMAGINE BRANDS LLC.
Nom de l’entreprise : IMAGINE BRANDS LLC
Adresse : 17105 EDGEMONT LANE, CLERMONT, FL 34714, États-Unis
EIN : 33-2011742
Téléphone : +1 (305) 891-0660
E-mail : info@imaginebrandsllc.com
Cette politique complète les conditions générales de vente et la politique de livraison du site. En cas de différence, les dispositions légales applicables prévalent.
2. TVA applicable en France
Les prix des produits proposés sur Imaginebrandsllc sont affichés toutes taxes comprises (TTC), conformément aux informations communiquées par la boutique.
Le taux normal de TVA en France est de 20 % pour la majorité des biens et services. Le taux applicable dépend toutefois de la nature du produit et des règles fiscales en vigueur. Le traitement fiscal de chaque vente doit donc être déterminé conformément à la réglementation applicable.
Lorsque le taux normal de 20 % s’applique, la TVA correspondante est incluse dans le prix TTC affiché au client. Le prix présenté sur le site avant la validation de la commande permet au client de connaître le montant à payer selon les conditions indiquées au moment de l’achat.
La TVA applicable doit être déclarée et acquittée selon les obligations fiscales correspondant à la structure de la transaction et au régime de l’entreprise.
3. Prix des produits et taxes incluses
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables selon les conditions de vente présentées au client.
Le montant total à payer est présenté avant la validation définitive de la commande. Il comprend le prix des produits, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison indiqués lors du processus de commande.
Selon la politique de livraison d’Imaginebrandsllc, les commandes d’un montant inférieur à 100 € sont soumises à des frais de livraison fixes de 11 €, tandis que les commandes d’un montant égal ou supérieur à 100 € bénéficient de la livraison gratuite.
Aucun frais ne doit être présenté comme inclus s’il n’est pas effectivement couvert par les conditions annoncées. Les éventuelles modifications de prix ou de frais doivent être clairement indiquées avant la validation du paiement.
4. Principe de livraison DDP
Imaginebrandsllc indique appliquer le principe DDP (Delivered Duty Paid) pour les livraisons concernées en France.
Dans le cadre d’une livraison DDP correctement organisée, le vendeur prend en charge les formalités d’importation ainsi que les droits et taxes à l’importation applicables jusqu’au lieu de destination convenu, conformément aux conditions de livraison retenues.
Ce dispositif vise à permettre au client de recevoir sa commande sans devoir effectuer lui-même les formalités douanières d’importation normalement à la charge du vendeur dans le cadre du DDP.
Les opérations douanières sont réalisées conformément aux règles applicables et aux documents nécessaires à l’importation. Les modalités pratiques dépendent notamment de l’origine des marchandises, de leur classification douanière et de la structure de la transaction.
5. Droits de douane et frais d’importation
Lorsque la livraison est effectuée selon le principe DDP annoncé, Imaginebrandsllc prend en charge les droits de douane et les taxes d’importation applicables à la commande, conformément aux obligations liées à ce mode de livraison.
Les conditions DDP figurant dans la commande couvrent déjà ces droits et taxes ; le client n’aura donc pas à les régler de nouveau au moment de la livraison.
6. Factures et informations fiscales
Les informations relatives au prix et aux taxes applicables sont communiquées au client au cours du processus de commande et dans les documents commerciaux fournis selon les modalités de vente.
Lorsqu’une facture est émise, elle doit présenter les informations requises par les règles applicables à la transaction, notamment les montants concernés et les éléments de TVA lorsque leur indication est légalement nécessaire.
Les mentions fiscales figurant sur les documents dépendent du régime applicable à la vente et des obligations de facturation de l’entreprise. Elles ne doivent pas être utilisées pour laisser entendre qu’un numéro de TVA, une immatriculation fiscale ou un régime particulier existe si cela n’a pas été confirmé.
Pour toute question concernant un montant facturé ou les informations fiscales associées à une commande, le client peut contacter Imaginebrandsllc en indiquant son numéro de commande.
7. Retards douaniers, incidents et droits du client
Des retards peuvent survenir lors du transport ou du traitement douanier en raison de contrôles, de documents complémentaires nécessaires, de perturbations logistiques ou d’autres circonstances affectant l’acheminement des marchandises.
En cas d’incident, Imaginebrandsllc peut vérifier les informations disponibles auprès du transporteur ou des intervenants concernés et communiquer au client les éléments obtenus.
Dans le cadre du DDP annoncé, les formalités d’importation et les droits et taxes à la charge du vendeur doivent être traités conformément aux modalités de livraison convenues. Si le client est sollicité pour régler des frais douaniers déjà couverts par ces modalités, il est invité à contacter le service client avant tout paiement, lorsque les circonstances le permettent.
Cette politique ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable, notamment en matière de livraison, de rétractation, de remboursement et de garanties légales.
8. Contact et assistance
Pour toute question concernant la TVA, les prix TTC, les formalités douanières, les droits d’importation ou le suivi d’une commande, le client peut contacter IMAGINE BRANDS LLC aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +1 (305) 891-0660
E-mail : info@imaginebrandsllc.com
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de l’Est des États-Unis.
Imaginebrandsllc indique un délai de réponse de 24 heures pour les demandes reçues par e-mail.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande, la date d’achat et, si nécessaire, les informations relatives au paiement ou au suivi de livraison.